Juge de l’Exécution : nullité de saisie-attribution
Juge de l’Exécution Linkeo / 25 Avril 2025
Une personne se voyait réclamer plusieurs centaines d'euros par l’URSSAF après l’émission par celle-ci d’une contrainte.
Une personne se voyait réclamer plusieurs centaines d'euros par l’URSSAF après l’émission par celle-ci d’une contrainte. L’URSSAF a fait procéder à la saisie de son compte bancaire sur ce fondement par un Commissaire de Justice.
Maître MARLOT a, pour la défense de son client, justifié que la saisie-attribution était caduque. Le Juge de l’Exécution a décidé que l’abus de saisie était caractérisé et a condamné l'URSSAF à payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de son préjudice matériel.
Il ne faut pas hésiter à saisir un Avocat même pour les "petits litiges"
