Actualités et décisions – Senlis

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES : RELAXE

Un homme avait été poursuivi pour avoir travaillé sans avoir obtenu d'assurance en temps utile.
Condamné une première fois, il a fait appel à Maître Marlot afin de former opposition au jugement rendu par défaut contre lui en son temps.
Les parties civiles sollicitaient plus de 15 000 euros de dommages-intérêts, se fondant sur un rapport d'expertise judiciaire et montrant que des dégâts avaient été occasionnés à leur fonds par les activités de chantier de l'entrepreneur de travaux.
Maître Marlot a toutefois obtenu la relaxe de cet entrepreneur de travaux en démontrant qu'au vu des éléments du dossier, celui-ci ne pouvait se voir reprocher de ne pas assurer ses travaux : la caractérisation d'une infraction nécessite en effet la réunion d'un élément légal, d'un élément matériel et d'un élément intentionnel.

Droit pénal du transport international : lost in translation

Maître Marlot a défendu une société de transport dont l’établissement principal est sis dans un Etat membre de l’Union Européenne jusqu’à un jugement correctionnel qui a abandonné les poursuites.

Ladite société de transport était entrée dans le collimateur du Ministère Public qui entendait la tenir pénalement responsable d’irrégularités et de laxisme dans le respect des durées légales de périodes de repos à la conduite.

La citation du Procureur de la République, adressée à la société en anglais, avait été suivie d’une représentation par Maître Marlot devant le Tribunal Correctionnel de SENLIS.

Maître Marlot a soulevé que la citation était elle-même frappée d’irrégularité pour n’être pas traduite en langue néerlandaise.

En conséquence de quoi le Tribunal a déclaré nulle la citation pour défaut de traduction en langue adéquate, ce qui a mis fin à l’instance.

Relaxe après information : service d’ami ne signifie pas toujours coaction

Un homme qui avait déclaré une fausse identité par peur de voir l’OQTF dont il était destinataire être mise à exécution, était prévenu d’avoir recelé en bande organisé un bien provenant d’une infraction, en accompagnant une connaissance faire des courses.

L’ami en question avait tenté, à la caisse, de se faire octroyer un crédit avec une carte d’identité dont la possession était issue d’un vol.

Maître Marlot a indiqué que l’infraction ne pouvait être caractérisée en ce que l’infraction de recel suppose, par exemple, une connaissance de la provenance frauduleuse du bien, pour pouvoir établir une intention délictueuse.

Faute de preuve de la connaissance par notre homme d’un projet délictuel, le seul fait de l’avoir acheminé ne pouvait s’analyser en une infraction.

DROIT DES VICTIMES D’ACCIDENT DE LA ROUTE : JUGEMENT SUR INTÊRETS CIVILS EN REPARATION D’UN PREJUDICE CORPOREL

Un jugement rendu au mois de juillet 2022 a donné raison à Maître MARLOT, qui intervenait pour défendre une victime d’un accident de la circulation survenu en 2019.

Contacté par la victime, Maître MARLOT a défendu ses intérêts à l’occasion d’une instance du juge pénal statuant sur intérêts civils.

La victime de l’accident, modérément atteinte, se plaignait de ressentis dans diverses sphères de sa vie (personnelle, professionnelle) du fait de ses blessures.

Ainsi, pour traiter les séquelles de l’accident, la victime avait par exemple dû se rendre à des consultations dans un centre hospitalier éloigné.

Ces dépenses de santé actuelles, c’est-à-dire déjà exposées par la victime, devaient être intégrées dans la réparation de ses préjudices au même titre que : le préjudice esthétique, les pertes de gains professionnels actuels, l’incidence professionnelle, les souffrances endurées notamment.

Maître MARLOT a dans cette affaire permis à la victime de se voir octroyer pour quelque 45 000 euros de dommages-intérêts au total.

Dans tous les cas, il importe de bien qualifier les doléances d’une victime devant le Tribunal, afin de solliciter des sommes justes pour obtenir une indemnisation adéquate des divers postes de préjudice.

Maître MARLOT peut vous aider dans ces situations délicates pour défendre vos proches avec les armes du droit

DROIT CIVILn

La cliente de Maitre MARLOT était poursuivie par une compagnie d'assurance pour restituer la somme de 18 276,86 euros et payer 3 000 euros de dommages et intéréts ainsi que 5 000 euros de frais de procédure.

Il ne faut jamais trop tarder a consulter son avocat.

DROIT CIVILN

Un concubin violent formulait des menaces et des propos virulents, et donnait des coups à sa compagne qui se trouvait être enceinte au moment des faits.

La victime, vulnérable, a saisi Maître MARLOT de sa défense.

Maître MARLOT a alors suggéré à la victime de solliciter le bénéfice d’une ordonnance de protection par requête.

Dans la décision rapportée, la résidence de l’enfant (masqué en bleu) a été fixée au domicile maternel (en violet), et celle-ci s’est vu octroyer le bénéfice d’une ordonnance de protection interdisant au concubin violent d’entrer en contact avec eux et de paraître au domicile.

Cette première étape de délivrance de l’ordonnance de protection a permis de préserver la sérénité de la victime de violences au sein du couple ainsi que celle de son enfant.

DROIT PENAL DE LA CHASSE : RELAXE

Une personne assistée par Maître MARLOT était renvoyée devant le Tribunal de Police pour deux contraventions.

Il lui était reproché d’avoir employé un piège non homologué de nature à provoquer des traumatismes ou la destruction d’animaux et d’avoir détenu un engin de chasse prohibé dans son jardin.

Une victime s’était constituée partie civile et réclamait des dommages et intérêts en raison d’une blessure causée à son chien.

Le client de Maître MARLOT a été relaxé.

Maître MARLOT a obtenu la nullité de la procédure pour non-respect par les enquêteurs de règles de procédure pendant l’enquête (perquisition et audition libre).

Cette décision illustre qu’une bonne maîtrise des règles de procédure peut parfois permettre d’obtenir des décisions très satisfaisantes.

PÔLE EMPLOI : MAÎTRE MARLOT SAUVE UN CHÔMEUR D’UNE CONTRAINTE

Une personne se voyait réclamer par PÔLE EMPLOI, organisme chargé d’une mission de service public, une somme de près de 15.000 euros au titre d’un remboursement de trop perçu d’allocations.

Maître MARLOT a indiqué que son client était de bonne foi, dans la mesure où ce dernier avait adressé en temps utile un courrier de contestation en réponse à PÔLE EMPLOI.

Maître MARLOT a rappelé au Tribunal qu’être gérant qu’à titre gratuit, et non salarié, ne constitue pas un retour dans l’emploi.

Le jugement du Tribunal Administratif a alors annulé la contrainte, a dit n’y avoir lieu à rembourser la somme réclamée et condamné PÔLE EMPLOI à une somme de 1.000 euros d’indemnité de procédure.

RESTER DANS UNE COMMUNE OU IL FAIT BON VIVRE

Dans une récente affaire, Maître MARLOT a eu l’honneur de défendre devant le Tribunal pour enfants les intérêts d’une Commune de Province qui avait subi des dégradations importantes dans son école maternelle.
Une enquête avait permis d’identifier un mineur comme étant l’auteur des dégradations.
Maître MARLOT s’est constitué partie civile au nom de la commune.
Le Tribunal a condamné l’auteur et ses parents à réparer les préjudices causés à la commune, soit 7.832,05 euros de préjudice matériel, 1.000 euros de préjudice moral et 1.000 euros de frais de procédure.