5/7 Avenue Eugène Gazeau, bureau 3, 60300 Senlis
Disponible de 9h à 12h
06 77 69 84 39
Cabinet Mathieu MARLOT
Avocat à Senlis
maitremarlot@gmail.com
 
5/7 Avenue Eugène Gazeau, bureau 3, 60300 Senlis
 
Disponible de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
06 77 69 84 39

Honoraires Maître Mathieu Marlot, avocat à Senlis (60300)

Les honoraires sont annoncés en amont du lancement de la procédure afin que le client ait connaissance des frais qui seront engagés : ils seront rappelés dans une convention d’honoraires signée par l’avocat et son client dès la première consultation. 

Ils seront fixés en fonction de plusieurs critères tels que :

1. la complexité du dossier

2. le temps passé par l’avocat

3. les diligences accomplies par l’avocat

4. les frais engagés par l’avocat

En plus de la partie fixe des honoraires, il pourra également être prévu, dans la convention d’honoraires, un honoraire complémentaire de résultat. Il s’agit d’un honoraire correspondant à un pourcentage du montant des sommes gagnées par le client.

Si à l’issue de la consultation aucune procédure n’est mise en œuvre, le rendez-vous sera facturé 100 euros TTC.

A défaut, l’honoraire de consultation sera imputé sur l’honoraire déterminé pour la prise en charge du dossier.

Aide juridictionnelle

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Celle- ci peut être totale ou partielle en fonction de vos ressources et du nombre de personnes que vous avez à votre charge. 

Vous pouvez vous référer au tableau ci-dessous (barèmes uniques quel que soit l’avocat) pour savoir si vous pourriez bénéficier de l’aide juridictionnelle : 

Nombre de personnes à charge Ressources maximales par mois Taux de prise en charge
0 Inférieures ou égales à 1 031 € 100%
0 Entre 1 032 et 1 219 € 55%
0 Entre 1 219 et 1 546 € 25%
1 Inférieures ou égales à 1 217 € 100%
1 Entre 1 218 et 1 404 € 55%
1 Entre 1 405 et 1 732 € 25%
2 Inférieures ou égales 1 402 € 100%
2 Entre 1 403 et 1 590 € 55%
2 Entre 1 591 et 1 918 € 25%
3 Inférieures ou égales à 1 519 € 100%
3 Entre 1 520 et 1 707 € 55%
3 Entre 1 708 et 2 035 € 25%
4 Inférieures ou égales à 1 637 € 100%
4 Entre 1 638 et 1 824 € 55%
4 Entre 1 825 et 2 152 € 25%

Sur confirmation, Maître MARLOT accepte les dossiers au titre de l'aide juridictionnelle.

A savoir

Protection juridique

Lorsque le client bénéficie d’une protection juridique via un contrat d’assurance, les honoraires du cabinet peuvent intégralement ou partiellement être pris en charge par la compagnie d’assurance du client.

Indemnisation et remboursement d'honoraires

Le Code de procédure pénale (article 475-1) et le Code de procédure civile (article 700) donnent la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice au client.

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